Peut-on se prévaloir d’un acte de droit privé pour contester la légalité d’une décision administrative, en recours pour excès de pouvoir ?
Le conseil d’Etat, lorsqu’il intervient en tant que le juge de la légalité ou juge de l’excès de pouvoir, ne traite pas, en principe, des actes et activités de droit…